CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 – INTRODUCTION
Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les "Conditions Générales"), régissent les relations contractuelles entre les clients (ci- après le « Client ») et ULTERIA AGENCEMENT (RCS AUXERRE 931 822 456) dont le siège est situé Les Champs Galottes 89530 Saint-Bris-Le-Vineux (ci-après désignée « ULTERIA AGENCEMENT»).
ULTERIA AGENCEMENT pourra déroger aux présentes, dans l’intérêt du client, aux termes de conditions particulières.
Article 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à :
- la commercialisation d’agencements d’espaces dédiés à la vente, à des bureaux, à l’hôtellerie, la restauration ou bien encore à la formation,
- La mise en relation des fabricants et des professionnels ayant pour projet d’aménager un espace, que ce dernier soit dédié à la vente, à des bureaux, à l’hôtellerie, à la restauration ou bien encore à la formation,
- La gestion et le suivi des marchés et des contrats décrochés par la Société,
- La prestation de services liés à la vente du matériel d’agencement, tels que conseil, design d’espace, design produit et éventuellement pose et installation,
- La commercialisation et la mise en relation pourra se faire à travers une équipe comme un éventuel site internet marchand
Le fait de passer commande à ULTERIA AGENCEMENT implique l’adhésion sans réserve du Client aux CGV éventuellement amendées des dispositions du devis ou de la commande. Le Client reconnait que ses propres conditions d’achat ou tout autre document similaire ne s’appliquent pas à sa relation avec ULTERIA AGENCEMENT et ce, malgré toute stipulation contraire figurant sur tout document émanant du Client (bon de commande, conditions générales d'achat ou autre). Toute condition d’achat du Client, quelle qu’elle soit et à quelque moment qu’elle ait été portée à la connaissance de ULTERIA AGENCEMENT est inopposable à ce dernier, sauf acceptation préalable expresse et écrite de sa part.
Article 3 – COMMANDE
Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes et toutes les ventes de ULTERIA AGENCEMENT.
Les commandes ne sont confirmées que lorsqu’un acompte a été versé, en conformité avec l’article 5 des présentes Conditions générales de vente.
À compter du versement de l’acompte, toute modification ou annulation de commande ne donnera lieu à aucun remboursement des sommes versées.
En cas d’annulation, l’ensemble des engagements et frais sera supporté définitivement par l’acheteur à hauteur de l’intégralité du prix de la commande.
Toute commande de Produits et de Services acceptée par ULTERIA AGENCEMENT est ferme et définitive et doit être honorée par le Client qui est tenu d’en prendre livraison et de l’accepter. Elle ne peut faire l’objet ni d’annulation, ni de modification sauf accord exprès de ULTERIA AGENCEMENT. En tout état de cause, les frais et coûts résultant d’une modification ou d’une annulation sont à la charge du Client et facturés.
Article 4 – FORMATION DU CONTRAT
La réception par ULTERIA AGENCEMENT du devis accepté et de l'acompte de 50 % donne lieu à l’envoi d’un accusé de réception de commande et vaut acceptation de la proposition et donc formation du contrat.
Le Client ne peut pas céder son contrat, sauf accord exprès de la Société en ce sens.
Article 5 – PRIX
Tous nos prix s’entendent hors TVA, au départ de notre atelier (St Bris Le Vineux 89530) et à destination du lieu de livraison désigné par le client. Les prix mentionnés sur le devis sont garantis un (1) mois à compter de la date du devis.
Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date d’acceptation de la commande par ULTERIA AGENCEMENT, à la condition que la livraison soit prévue dans les trois (3) mois qui suivent la commande. Ils sont révisables selon les modalités définies dans les contrats en vigueur.
Article 6 – DELAIS DE FABRICATION
Les délais de fabrication sont de six (6) à sept (7) semaines pour une commande d’agencement et huit (8) à neuf (9) semaines pour une commande dans le domaine du tertiaire et ne courent qu’à partir du moment où ULTERIA AGENCEMENT est en possession de l’intégralité des renseignements permettant la mise en fabrication (plan de l’espace à aménager, cahier des charges avec coloris, dimensions, etc…) et du bon de commande.
Article 7 – LIVRAISON ET POSE
Les délais de livraison ne sont fournis qu’à titre indicatif. Les retards de livraison ne donnent pas le droit au client d’annuler la commande ou de refuser la marchandise.
Les marchandises sont livrées par un transporteur mandaté à cet effet. Le Client doit être présent lors de la réception de chantier organisée par ULTERIA AGENCEMENT. Il appartient au client de procéder aux vérifications d’usages (références, quantité, qualité) lors de la livraison de celles-ci et de mettre en œuvre les modalités de recours prévues par la loi.
En cas d’avarie ou de manquant, la prise en garantie ne peut se faire que si des réserves ont été faites sur le bon de livraison le jour de la livraison ou adressées par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois (3) jours à compter de la date de livraison.
En l’absence de réserves précises et motivées, la livraison est réputée conforme.
En cas de réserves, un second rendez-vous est organisé pour la levée des réserves. Les réserves relevées par le Client sont levées dans les meilleurs délais.
En cas de demande de report de livraison par le Client, des pénalités et des frais de stockage peuvent être appliqués.
En cas d’impossibilité de signature conjointe du PV de réception sur chantier, ULTERIA AGENCEMENT envoie le procès-verbal de réception au Client par tout moyen. En l’absence de contestation écrite et justifiée du Client, dans un délai de trois (3) jours à compter de la date de réception du courrier, la commande est réputée avoir été réceptionnée sans réserve et les factures sont payées à leur date d’échéance.
Article 8 – CONDITIONS DE REGLEMENT
Les conditions de règlement sont définies comme suit :
- Le client versera à titre d’acompte lors de la confirmation de commande 50% du montant TTC
- 25% du montant TTC à la livraison de la marchandise
- Le solde sera versé :
o Soit à l’échéance précisée sur la facture dans le cas de la vente de biens seule.
o Soit le dernier jour de la pose pour les équipements installés par nos monteurs.
À défaut de paiement de l’acompte de 50% dans un délai max de 15 jours, ULTERIA AGENCEMENT se réserve le droit de suspendre la fabrication jusqu’au paiement de celui-ci.
En cas de réserves, une retenue de 5% maximum du montant TTC de la commande peut être appliquée par le Client.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Article 9 – RETARD DE PAIEMENT
À défaut de règlement à l'échéance, des pénalités de retard équivalentes à 3,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront exigibles de plein droit, même en l'absence de mise en demeure.
En outre, le Client est redevable d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à l'article D441-5 du code de commerce.
Article 10 – GARANTIE
Nos produits sont garantis contre tous vices de fabrication (conformément à l’article 1641 du code civil).
La garantie de nos produits est accordée pour une durée d’un (1) an à compter de la date de livraison de la marchandise.
La garantie est exclue si le défaut du produit provient de l’acheteur, si le fonctionnement du produit a été altéré par une intervention effectuée sans autorisation, si le défaut provient de l’utilisation normale du produit ou si son fonctionnement défectueux provient d’un évènement de force majeure (telle que définie à l’article 7). Par ailleurs, l’utilisation de bois massif entraîne l’acceptation par le client de la présence de nœuds, de veinages différents et de ce fait de nuances de teintes inhérentes aux supports naturels employés. Nous ne pouvons pas garantir une parfaite unité de tous les éléments d’une commande et notamment de commandes décalées dans le temps.
La garantie de ULTERIA AGENCEMENT est limitée, à son choix, au remplacement gratuit du Produit ou de l'élément reconnu défectueux par ULTERIA AGENCEMENT ou à sa réparation. La garantie ne s’étend pas à l’entretien des Produits. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
Article 12 – FORCE MAJEURE
ULTERIA AGENCEMENT ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de survenance d’un cas de force majeure.
Les évènements de force majeure comprennent notamment les actes de guerre, les émeutes, les pénuries de toutes sortes, les grèves et lock-out ainsi que les évènements climatiques violents dont les inondations, tornades et incendies.
En cas de survenance d’un évènement de force majeure, ULTERIA AGENCEMENT informera son client par tout moyen sous dix (10) jours à compter de la survenance de l’évènement.
Article 13 – RESERVE DE PROPRIETE
ULTERIA AGENCEMENT se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.
Par ailleurs, le client est responsable de la marchandise vendue dès sa remise matérielle et la protégera contre tout risque dont la perte, le vol ou la destruction, le transfert de possession emportant transfert des risques.
À défaut de paiement à l’échéance convenue, ULTERIA AGENCEMENT pourra reprendre la marchandise en quelque lieu qu’elle se trouve, y compris dans les propres magasins, entrepôts, logement personnel du client, jusqu’au règlement intégral des factures dues par ledit client.
Article 14 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les relations contractuelles du Client et de ULTERIA AGENCEMENT sont soumises au droit français. Les parties conviennent, en application des dispositions de l’article 48 du code de procédure civile, de soumettre les litiges non réglés par la médiation au tribunal de commerce de Auxerre.
Article 15 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les informations nominatives et les données personnelles que le Client aura fournies directement ou indirectement à ULTERIA AGENCEMENT sont nécessaires dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente et présentent un intérêt légitime pour ULTERIA AGENCEMENT afin de lui permettre de gérer les commandes, l’exécution des contrats, la livraison des produits, la relation commerciale, le service clientèle, le service après-vente, le traitement des réclamations.
En tant que responsable du traitement de son fichier de clients, ULTERIA AGENCEMENT pourra être amené à transmettre ces données personnelles à des destinataires ou sous-traitants chargés de les traiter pour les finalités décrites ci-dessus.
Ces données personnelles sont susceptibles d’être conservées par ULTERIA AGENCEMENT pendant toute la durée de la relation contractuelle et au maximum jusqu’à trois (3) ans à compter de la dernière relation contractuelle avec le Client.
Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation, de portabilité, aux données personnelles qu’il pourra exercer auprès de ULTERIA AGENCEMENT, en lui écrivant. Toute demande d’exercice de ses droits par le Client devra être signée et éventuellement accompagnée d’une copie d’un titre d’identité en vigueur si ULTERIA AGENCEMENT le lui demande.
Le Client dispose également d’un droit de saisir l’autorité compétente chargée de la protection des données à caractère personnel (en France, la CNIL, www.cnil.fr). [1]